» Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers [ PDF (17 Ko) ]

» Annexe portant composition, Organisation, Fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers [ PDF ( 99 Ko) ]

• l’Acte de la conférence des Chefs d’Etat de l’UMOA portant adhésion de la République de Guinée-Bissau en date du 10 mai 1996,
  
  
• et l’Accord d’adhésion de la République de Guinée-Bissau à l’UMOA signé le 29 janvier 1997,
  
  VU l’article 23, alinéa D du Traité constituant l’UMOA,
  
  VU l’article 76, alinéa D du Traité de l’UEMOA,
  
  VU la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 03 juillet 1996 à Dakar,
  
• CONSCIENTS de la nécessité de renforcer leur coopération dans le domaine financier,
  
  
• CONSIDERANT que la création d’un Marché Financier à l’échelle régionale est un moyen de mobiliser d’épargne intérieure et d’attirer des capitaux extérieurs aux fins de financement de leurs investissements,
  
  
• RECONNAISSANT la nécessité de renforcer leur politique monétaire par la mise en place de structures fondées sur les mécanismes de marché pour favoriser l’allocation optimale de ressources,
  
  
• PERSUADES que la sécurité des transactions financières requiert la création d’une structure de contrôle du Marché Financier au niveau communautaire,
  
  
• CONVAINCUS que cette organisation communautaire contribuera à l’émergence d’un Marché Financier cohérent, efficace, utile au développement des économies et au renforcement de leur intégration,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :