| Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) et les Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) déterminent librement les tarifs applicables aux prestations qu’elles fournissent à leurs clients.
Cependant, préalablement à leur mise en application, les tarifs arrêtés ou modifiés doivent être soumis au Conseil Régional pour homologation. |