Union Monétaire Ouest Africaine

Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers

L'Autorité de régulation des Marchés Financiers

Comment lever des ressources sur le marché financier régional ?

La levée de ressources sur un marché financier s’opère sur le marché primaire à travers les émissions d’obligations ou d’actions.

Conformément aux textes en vigueur, peuvent émettre sur le marché financier régional :

  • les Etats, les collectivités locales et les services nationaux en charge des opérations de privatisation,
  • les sociétés établies sur le territoire de l’UMOA,
  • les autres entités.

S’agissant des sociétés émettrices, l’article 780 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique précise que ‘‘l’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés anonymes et aux groupements d’intérêt économique constitués de sociétés anonymes...’’.

Par ailleurs, les entités non-résidentes peuvent, au terme de l’article 176 du Règlement Général, solliciter le public de l’UMOA en vue de proposer l’acquisition de produits de placement. L’opération initiée est soumise à l’autorisation préalable du Conseil Régional, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité en charge du contrôle des changes de chacun des pays concernés.

Deux principaux modes de financement sont utilisés sur le marché financier régional. Les émetteurs peuvent en effet, intervenir sur le marché financier par l’émission d’actions ou d’obligations par appel public à l’épargne ou par l’émission d’obligation par placement privé.

A - L’appel public à l’épargne

Selon l’article 19 de l’Annexe à la Convention portant création du Conseil Régional, sont réputé faire appel public à l’épargne, les Etats ou toute autre entité :

  • dont les titres sont disséminés au travers d’un cercle de cent personnes au moins, n’ayant aucun lien juridique entre elles,
  • qui, pour offrir au public de l’UMOA des produits de placement, ont recours à des procédés quelconques de sollicitation du public, au titre desquels figurent notamment la publicité et le démarchage,
  • dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse Régionale.

B - L’émission obligataire par placement privé

Constitue un emprunt obligataire par placement, conformément à l’article 1 de l’Instruction n° 30/2001 relative aux conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé :

  • l’émission d’obligations réalisée sans publicité et dont les titres ne feront pas l’objet d’inscription à la cote de la BRVM,
  • l’émission d’obligations placées au travers d’un cercle d’au plus cent investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte. Un investisseur qualifié est une personne morale à même d’appréhender les mérites et les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers,
  • l’émission d’obligations dont le nominal minimum est de 50 millions FCFA.

Toute levée de fonds sur le marché financier de l’UMOA est soumise à l’autorisation préalable du Conseil Régional exprimée par un visa pour les opérations réalisées par appel public à l’épargne ou par l’attribution d’un numéro d’enregistrement pour les emprunts obligataires par placement privé.

Cependant, au terme de l’article 136 du Règlement Général, la formalité de visa préalable du Conseil Régional n’est pas exigée pour les emprunts émis ou garantis par un Etat ou un groupe d’Etats de l’Union.

L’obtention de l’autorisation préalable du Conseil Régional suppose que l’émetteur a satisfait aux exigences réglementaires en vigueur notamment :

  • la désignation d’une SGI chargée de l’exécution de l’opération,
  • l’établissement d’une note d’information,
  • la présentation d’un dossier comprenant des documents et renseignements concernant l ‘émetteur et l’opération.

L’émetteur supportera trois types de frais dans le cadre d’une opération financière réalisée sur le marché financier.

Pour le Conseil Régional :

les frais de visa ou d’enregistrement prélevés par tranche selon les taux suivants :

3 ‰ pour les émissions comprises entre 1 et 10 milliards de FCFA,

2,5 ‰ pour les émissions comprises entre 10 et 20 milliards de FCFA,

2 ‰ pour les émissions supérieures à 20 milliards de FCFA.

Pour les émissions inférieures ou égales à 1 milliard de FCFA, le prélèvement est de 1 ‰ du montant de l’émission.

Les documents publicitaires produits dans le cadre de la réalisation des opérations d’appel public à l’épargne, sont soumis au visa du Conseil Régional et facturés à 100 000 FCFA par document.

Pour les SGI :

les frais concernent les commissions de chef de file et de syndicat de placement

Les SGI fixent librement leurs tarifs qui doivent préalablement à leur application, être homologués par le Conseil Régional. Les commissions prélevées dans le cadre d’une levée de fonds sont assises sur le montant mobilisé. Les taux varie d’une SGI à une autre. Les frais dus au syndicat de placement résultent généralement d’une convention entre l’émetteur et ce syndicat.

Pour les garants :

Les emprunts obligataires émis sur le marché financier régional, notamment ceux réalisés par appel public à l’épargne doivent être garantis à 100 %. Cette garantie donne lieu à des frais à la charge de l’émetteur.