Union Monétaire Ouest Africaine

Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers

L'Autorité de régulation des Marchés Financiers

Missions & Compétences

Contrôle de l’appel public à l’épargne

Toute procédure d'appel public à l'épargne doit être autorisée par le Conseil Régional au moyen de l'octroi d'un visa. Les émissions obligataires initiées par les Etats de l’Union ne sont pas assujetties à l’exigence de visa préalable du Conseil Régional. Cet organe peut, en outre, formuler un veto sur l'émission et le placement par appel public à l'épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d'être négociés en bourse, ainsi que sur la création de marchés financiers nouveaux.

Pouvoirs d'habilitation

Le Conseil Régional est seul compétent pour :

  • habiliter les structures de gestion du marché et agréer les intervenants commerciaux,
  • homologuer les tarifs des intervenants commerciaux notamment les SGI et SGP,
  • délivrer des cartes professionnelles aux personnes dont l’activité sur le marché le requiert.

Réglementation du fonctionnement du marché

Le Conseil Régional réglemente le fonctionnement du marché, notamment par les dispositions suivantes :

  • l'édiction d'une réglementation spécifique au marché boursier régional, déterminant notamment les conditions d'accès au marché, en particulier les règles de publicité et d'information du public,
  • l'interprétation, par des instructions générales, de la portée de son Règlement Général,
  • l'instruction des plaintes de toute personne intéressée, relatives aux fautes, omissions ou manœuvres préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement régulier du marché,
  • la définition des règles pour l'application de mesures individuelles, de mesures disciplinaires devant sanctionner les comportements et actes qui entravent le bon fonctionnement du marché financier et qui sont contraires aux intérêts des épargnants,
  • la conciliation et l'arbitrage des différends pouvant survenir à l'occasion des relations professionnelles entre les intermédiaires financiers, ou entre ces derniers et les structures de gestion du marché.

Pouvoirs de Contrôle

Le Conseil Régional contrôle l'activité de tous les intervenants, notamment les structures de gestion du marché et les intervenants commerciaux agréés. Il veille au respect, par les émetteurs de titres, des obligations auxquelles ils sont soumis en matière d'appel public à l'épargne. Le cas échéant, il peut diligenter des enquêtes auprès des actionnaires, des sociétés-mères et des filiales, de toute personne morale ou physique ayant avec les intervenants un lien d'intérêt direct ou indirect.

Pouvoirs de sanction

Toute action, omission ou manœuvre qui s'avérerait contraire à l'intérêt général du marché financier et à son bon fonctionnement, et/ou préjudiciable aux droits des épargnants sera punie de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, selon les cas, sans préjudice des sanctions judiciaires qui pourront être prononcées à l'encontre de leurs auteurs sur la base d'une action en réparation intentée à titre individuel par les personnes lésées du fait de ces agissements.

Ressources

Les ressources du CREPMF sont constituées par les commissions, redevances, frais ou toutes autres recettes qu'il perçoit au titre de ses activités, notamment lors de la délivrance des visas et des cartes professionnelles, de l'agrément des structures du marché ainsi que des commissions sur les transactions boursières.

Le budget annuel du Conseil Régional est soumis au Conseil des Ministres de l’UMOA pour approbation.

La Cour des Comptes de l’UEMOA assure le contrôle de l'ensemble des comptes du Conseil Régional.

Le CREPMF peut également recevoir toute subvention, donation ou legs de toutes personnes morales ou physiques, des Etats, des Gouvernements et organismes étrangers, à condition que l'utilisation de ces ressources n'affecte pas son autonomie et son indépendance.