Il s’agit des acteurs dont les interventions sur le marché financier régional sont soumises à l’approbation préalable du Conseil Régional.
Ce sont actuellement les Organismes de garantie, les Agences de Notation et les Commissaires aux Comptes.
Les Organismes de garantie sont des personnes morales qui apportent leur cautionnement dans l’émission des emprunts obligataires ou de tout autre titre faisant l’objet d’appel public à l’épargne. En cas de défaillance de l’émetteur, l’organisme couvrira ses échéances de remboursement ou engagements.
Sont habilitées, après approbation par le Conseil Régional, à se constituer garants dans le cadre des opérations d’appel public à l’épargne sur le marché financier de l’UMOA, les personnes morales suivantes :
Par dérogation, les établissements de crédit exerçant dans l’UMOA sont habilités de plein droit à émettre des garanties admises dans le cadre des opérations d’appel public à l’épargne sur le marché financier de l’UMOA. Toutefois, l’acceptation par le Conseil Régional de leurs garanties pour une opération financière est subordonnée au respect, par lesdits établissements, du cahier des charges des Garants.
Les Agences de Notation sont des sociétés commerciales dont l’activité principale et régulière consiste à émettre des notations.
Une notation est un avis émis par application d’un système de classification bien établi prévoyant différentes catégories de notations concernant la solvabilité d’une entité, la qualité de crédit d’un titre de créance ou d’une valeur mobilière représentative de créance.
L’exercice de l’activité d’Agence de Notation sur le marché financier régional de l’UMOA est subordonné à l’approbation préalable du Conseil Régional.
Dans le cadre des opérations d’appel public à l’épargne, les émetteurs autres que les Etats de l’Union ne peuvent recourir, lors de la demande de visa, qu’aux notes délivrées par les Agences de Notation approuvées par le Conseil Régional.
Le contrôle des comptes des structures agréées du marché financier régional et des émetteurs est exercé par les Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE).
Les Commissaires aux Comptes des structures agréées du marché financier régional et des émetteurs doivent être soumis à l’approbation du Conseil Régional.
Cette approbation concerne les Commissaires aux Comptes titulaires ainsi que les suppléants. Elle s’applique tant à leur première nomination qu’au renouvellement de leur mandat.
